publié le 14 octobre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Jean-François PIETQUIN et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté communa(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018369
- pub.
- 14/10/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Jean-François PIETQUIN et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté communal de la Ville de Namur intitulé « Règlement général relatif à la mendicité sur le territoire de la Ville de Namur » adopté le 26 juin 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.533/XV-2639.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.