publié le 22 octobre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Charles JORIS a demandé l'annulation de la décision adoptée le 13 juin 2014 pa Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.467/VIII-9397. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018367
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- 22/10/2014
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Charles JORIS a demandé l'annulation de la décision adoptée le 13 juin 2014 par le Comité de direction du SPF Finances par laquelle les primes de dirigeant ne sont plus désormais attribuées qu'aux membres du personnel de niveau C et D qui dirigent au moins dix collaborateurs.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.467/VIII-9397.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.