publié le 26 septembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Alain JACOBS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 25 avri Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 juin 2014. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018347
- pub.
- 26/09/2014
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Alain JACOBS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant les annexes 2 et 3 de l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 juin 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.305/VIII-9370.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.