CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Mathieu PLEYERS et consorts ont demandé l'annulation de - la délibération du Conseil communal de la Ville de Charleroi du 2 avril 2014 abrogeant le plan communal d'aménagement dit « Ville basse » à Charleroi - l'arrêté ministériel du 27 mai 2014 retirant, d'une part, l'arrêté ministériel du 26 septembre 2012 approuvant l'abrogation totale du plan communal d'aménagement dit « Secteur de la Ville basse » à Charleroi et approuvant, d'autre part, l'abrogation totale du plan communal d'aménagement dit « Secteur de la Ville basse » à Charleroi.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 juin 2014.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 213.380/XIII-7072 et G/A 213.383/XIII-7075.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.