publié le 16 septembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Rudi DE COSTER, ayant élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, ayant son cab Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 juin 2014. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018342
- pub.
- 16/09/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Rudi DE COSTER, ayant élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Leopoldstraat 64, a demandé le 30 juillet 2014 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 juin 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 213.244/IX-8437.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.