publié le 15 septembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. NOVUS, ayant élu domicile chez Me Katia BOUVE, avocat, ayant son cabinet Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 juin 2014. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018341
- pub.
- 15/09/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. NOVUS, ayant élu domicile chez Me Katia BOUVE, avocat, ayant son cabinet à 8420 De Haan, Mezenlaan 9, a demandé le 14 août 2014 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Flandre occidentale du 27 février 2014 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale "Christus Koning NO" pour la ville de Bruges, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Bruges le 22 octobre 2013.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 juin 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 213.428/X-15.909.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.