CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Suzanne DEWAELE et Luc SOBRY, ayant élu domicile chez Mes Pieter-Jan DEFOORT et Lies DU GARDEIN, avocats, ayant leur cabinet à 8000 Bruges, Predikherenstraat 23/1, ont demandé le 18 août 2014 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Flandre occidentale du 10 avril 2014 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale ″Gemeentehuis Herziening″ pour la commune de La Panne, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de La Panne le 27 janvier 2014.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 juin 2014.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 213.458/X-15.914.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.