publié le 15 septembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. Randstad Belgium a demandé l'annulation de - la délibération du Consei - l'arrêté ministériel du 27 mai 2014 retirant, d'une part, l'arrêté ministériel du 7 janvier 2013 (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018337
- pub.
- 15/09/2014
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. Randstad Belgium a demandé l'annulation de - la délibération du Conseil communal de la Ville de Charleroi du 2 avril 2014 abrogeant le plan communal d'aménagement dit « Quartier de la Sambre remblayée » à Charleroi - l'arrêté ministériel du 27 mai 2014 retirant, d'une part, l'arrêté ministériel du 7 janvier 2013 approuvant l'abrogation totale du plan communal d'aménagement dit « Quartier de la Sambre remblayée » à Charleroi et approuvant, d'autre part, l'abrogation totale du plan communal d'aménagement dit « Quartier de la Sambre remblayée » à Charleroi.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 juin 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.208/XIII-7045.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.