CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Toon FEYAERTS et Katrien GOOSSENS, ayant tous deux élu domicile chez Me Yves LOIX, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, et la S.A. KEIZERIKLAND, ayant élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, Place Jean Jacobs 5, ont demandé les 4 et 5 août 2014, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté de la députation de la province du Brabant flamand du 3 avril 2014 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Eekhoornhof » à Boortmeerbeek, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Boortmeerbeek le 16 décembre 2013.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 juin 2014.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 213.318/X-15.902 et G/A.213.330/X-15.903.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.