CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Brigitte FORGEUR et Christine FORGEUR, ayant toutes deux élu domicile chez Me Filip DE PRETER, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 29 juillet 2014 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province du Brabant flamand du 3 avril 2014 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Eekhoornhof » à Boortmeerbeek, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Boortmeerbeek le 16 décembre 2013.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 juin 2014.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro G/A. 213.280/X-15.897.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.