publié le 15 septembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guy MARECHAL et Alphonse MARECHAL, ayant tous deux élu domicile chez Mes Yves LOI Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 212.600/X-15.809. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018334
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- 15/09/2014
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guy MARECHAL et Alphonse MARECHAL, ayant tous deux élu domicile chez Mes Yves LOIX et Christophe SMEYERS, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, ont demandé le 27 mai 2014 l'annulation de l'arrêté ministériel du 14 mars 2014 classant comme monument la « Sint-Pietersbandenkerk » et la cure, et comme site rural les environs situés à Landen (Attenhoven).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 212.600/X-15.809.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.