CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Medard SCHEPENS et Martine RENARD, ayant tous deux élu domicile chez Me Johan VERSTRAETEN, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Vaartstraat 70, ont demandé le 25 juin 2014 l'annulation de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 concernant les recours introduits contre la décision de la députation de la province du Brabant flamand du 4 juillet 2013 relative à l'élargissement partiel du chemin vicinal n° 10 à Steenokkerzeel.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 212.889/X-15.832.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.