publié le 12 septembre 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. HUBERTUSVERENIGING VLAANDEREN, ayant élu domicile chez Me Jan BOUCKAER Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 juin 2014. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018326
- pub.
- 12/09/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. HUBERTUSVERENIGING VLAANDEREN, ayant élu domicile chez Me Jan BOUCKAERT et Stefanie FRANCOIS, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, a demandé le 8 août 2014 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 portant l'organisation administrative de la chasse en Région flamande.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 juin 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 213.352/VII-39.196.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.