CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. PARATEL, la S.P.R.L. COMIZZO, la S.A. 3STARS NET, la S.P.R.L. IP MODUS et la S.P.R.L. TOTAL TELECOM LUX, ayant toutes élu domicile chez Me Timothy VAN DE GEHUCHTE, avocat à 9000 Gand, Rijsenbergstraat 148, ont demandé le 7 juillet 2014 l'annulation de l'arrêté royal du 4 avril 2014 portant modification de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros et portant modification de l'arrêté royal du 9 février 2011 établissant le Code d'éthique pour les télécommunications.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 mai 2014.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.213.010/IX-8428.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.