Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Constant JEHAES et consorts ont demandé l'annulation de : - la délibération - l'arrêté ministériel du 27 mai 2014 approuvant le règlement communal d'urbanisme de la Ville de H(...)

source: conseil d'etat

numac: 2014018320

pub.: 10/09/2014

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Constant JEHAES et consorts ont demandé l'annulation de : - la délibération du Conseil communal de Herstal du 27 février 2014 adoptant définitivement le règlement communal d'urbanisme; - l'arrêté ministériel du 27 mai 2014 approuvant le règlement communal d'urbanisme de la Ville de Herstal.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 213.175/XIII-7039.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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