publié le 25 août 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Eddy COUSIN, Carla STEENS et Robert VAN CAUWENBERGE ont demandé le 12 juin 2014 l Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.750/X-15.820. Au nom du Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018278
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- 25/08/2014
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Eddy COUSIN, Carla STEENS et Robert VAN CAUWENBERGE ont demandé le 12 juin 2014 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Dilbeek du 28 janvier 2014 portant fixation définitive du plan d'alignement concernant le déplacement de l'alignement de la Herdebeekstraat entre la Ninoofsesteenweg et la Oude Geraardsbergsebaan.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.750/X-15.820.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.