publié le 01 août 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA SAGEVAS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 2 avril 2 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 avril 2014. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018269
- pub.
- 01/08/2014
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA SAGEVAS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 2 avril 2014 relatif aux conditions de l'organisation de paris par la Loterie Nationale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 avril 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.692/XI-20.214.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.