Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Antoine d'OULTREMONT a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1 er (...)

source: conseil d'etat

numac: 2014018259

pub.: 18/07/2014

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Antoine d'OULTREMONT a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2012 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège (planches 34/6, 34/7, 41/4, 41/8, 42,1, 42/5) en vue du développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 mai 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.709/XIII-7007.

Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart,Secrétaire en chef.

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