publié le 18 juillet 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL Ziekenhuisnetwerk Antwerpen, l'ASBL Gasthuiszusters Antwerpen, l'ASBL Onze-Lieve-Vrouwzieken(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018254
- pub.
- 18/07/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL Ziekenhuisnetwerk Antwerpen, l'ASBL Gasthuiszusters Antwerpen, l'ASBL Onze-Lieve-Vrouwziekenhuis, l'AZ Sint-Jan Brugge-Oostende, l'ASBL Heilig-Hartziekenhuis Roeselare-Menen et l'ASBL Zorgnet Vlaanderen, ayant tous élu domicile chez Me Tom De Gendt, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Sint-Geertruiabdij 8, bte 2, ont demandé le 17 juin 2014 la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 18 avril 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.816/VII-39.145.
Au nom du Greffier en chef : I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.