publié le 16 juillet 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Le Centre public d'action sociale d'Anderlecht et consorts ont demandé la suspension et l'annulatio(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018253
- pub.
- 16/07/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Le Centre public d'action sociale d'Anderlecht et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de la circulaire de la Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté du 17 février 2014 concernant l'article 60, § 7, subvention majorée de l'Etat 2014 et l'annulation de la circulaire du 15 mars 2013 concernant l'article 60, § 7, subvention majorée de l'Etat 2013.
La première circulaire a été publiée au Moniteur belge du 28 mars 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.592/XI-20.191.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.