publié le 18 juillet 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Philip VANHAMEL, ayant élu domicile chez Me Luc SAVELKOUL, avocat, ayant son cabi Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 mai 2014. Cette affaire est inscrite au rôle sous(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018248
- pub.
- 18/07/2014
- prom.
- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Philip VANHAMEL, ayant élu domicile chez Me Luc SAVELKOUL, avocat, ayant son cabinet à 3583 Paal-Beringen, Paalsesteenweg 133, a demandé l'annulation de l'arrêté de la Ministre de la Justice du 25 avril 2014 nommant M. Marc DREESSEN, candidat-huissier de justice, en qualité d'huissier de justice.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 mai 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 212.549/IX-8383.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.