publié le 17 juillet 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guy HOFMAN a demandé le 2 juin 2014 l'annulation de l'arrêté royal du 23 mars 201 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.634/IX-8391. Au nom du Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018247
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- 17/07/2014
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Guy HOFMAN a demandé le 2 juin 2014 l'annulation de l'arrêté royal du 23 mars 2014 portant nomination de M. Bart VANHOUTTE, conseiller au Service public fédéral Finances, au grade de conseiller général.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.634/IX-8391.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.