publié le 27 août 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Christian SPAPENS a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 mars 2014. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018238
- pub.
- 27/08/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Christian SPAPENS a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 février 2014 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en tant qu'il fixe le nombre d'emplois A4 « Directeur-chef de service » à 18 unités.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 mars 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.496/VIII-9240.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.