Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jef VAN DAMME, ayant élu domicile chez Me Walter MULS, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, (...)

source: conseil d'etat

numac: 2014018237

pub.: 09/07/2014

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jef VAN DAMME, ayant élu domicile chez Me Walter MULS, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue A. Dansaert 92, a demandé le 22 avril 2014 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 par lequel Eric DUBOIS est désigné pour exercer le mandat de Directeur Général à l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale - Rang A5 - à partir du 1er janvier 2014.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 décembre 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 212.271/IX-8361.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.

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