publié le 09 juillet 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Carl MINTJENS, ayant élu domicile chez Me Ciska SERVAIS, avocate, ayant son cabin Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 212.353/X-15.788. Au nom du Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018235
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- 09/07/2014
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Carl MINTJENS, ayant élu domicile chez Me Ciska SERVAIS, avocate, ayant son cabinet à 2600 Anvers, Roderveldlaan 3, a demandé le 2 mai 2014 l'annulation de l'arrêté ministériel du 11 février 2014 habilitant la commune de Zoersel à procéder à l'expropriation, en application de la procédure d'extrême urgence, de biens immeubles situés à Zoersel en vue de la réalisation du plan communal d'exécution spatiale « Uitbreiding recreatiezone Kievitheide ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 212.353/X-15.788.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.