publié le 09 juillet 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Kristof JOOSENS, ayant élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Gregory VERHELST, av Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 mai 2013. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018234
- pub.
- 09/07/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Kristof JOOSENS, ayant élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Gregory VERHELST, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, a demandé le 2 mai 2014 l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics du 6 mai 2013 autorisant l'expropriation de biens immobiliers situés à Ranst et Wommelgem en vue de la réalisation de pistes cyclables et du réaménagement de la voirie.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 mai 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 212.356/X-15.789.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.