publié le 09 juillet 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Emmanuel HORWOOD et la SPRL CIRCUS WORLD, ayant tous deux élu domicile chez Me Mi Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 février 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018233
- pub.
- 09/07/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Emmanuel HORWOOD et la SPRL CIRCUS WORLD, ayant tous deux élu domicile chez Me Michiel DEWEIRDT, avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Doorniksewijk 66, ont demandé le 28 avril 2014 l'annulation de l'arrêté royal du 11 février 2014 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2005 relatif au bien-être des animaux utilisés dans les cirques et les expositions itinérantes.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 février 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 212.310/VII-39.111.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.