publié le 09 juillet 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Stefan BONNE, ayant élu domicile chez Me Tine STRUBBE, avocate, ayant son cabinet Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 mars 2014. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018232
- pub.
- 09/07/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Stefan BONNE, ayant élu domicile chez Me Tine STRUBBE, avocate, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, boîte 1, a demandé le 5 mai 2014 l'annulation de l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 mars 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 212.418/XIV-35.624.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.