publié le 17 juillet 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Patrice D'Oultremont et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 mars 2014. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018231
- pub.
- 17/07/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Patrice D'Oultremont et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles relatives aux parcs d'éoliennes d'une puissance totale supérieure ou égale à 0,5MW, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la prodécure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à l'étude d'incidences et des installations et activités classées.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 mars 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.422/XIII-6994.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.