publié le 02 juillet 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union professionnelle « Fédération des Courtiers en assurances et Intermédiaire Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 mars 2014. Cette affair est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018226
- pub.
- 02/07/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union professionnelle « Fédération des Courtiers en assurances et Intermédiaires Financiers de Belgique » et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 mars 2014.
Cette affair est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.398/XV-2536.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.