publié le 04 juillet 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale générale des Services publics a demandé l'annulation de l'arrêté du G Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 février 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018215
- pub.
- 04/07/2014
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Centrale générale des Services publics a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2013 portant organisation des missions de service à l'étranger.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 février 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.950/VIII-9161.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.