publié le 18 juin 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique a demandé l'annulat Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 février 2014. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018202
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- 18/06/2014
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique a demandé l'annulation des articles 1 à 8 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014 modifiant la réglementation relative à la perception des dépens devant le Conseil d'Etat.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 février 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.125/XV-2515.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.