publié le 18 juin 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Inter-Environnement Bruxelles et consorts ont demandé l'annulation de l'ar Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 janvier 2014. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018201
- pub.
- 18/06/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Inter-Environnement Bruxelles et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 approuvant le règlement régional d'urbanisme zoné et la composition du dossier de demande de certificat et de permis d'urbanisme pour le périmètre de la rue de la Loi et ses abords.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 janvier 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.062/XV-2508.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.