Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L' ASBL Bruxelles Air Libre et consorts ont demandé l'annulation de l'Instruction Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 212.142/XV-2516 et G/A 212.157/XV-2517.

source: conseil d'etat

numac: 2014018197

pub.: 05/06/2014

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L' ASBL Bruxelles Air Libre et consorts ont demandé l'annulation de l'Instruction ministérielle d'exécution des accords du Conseil des Ministres du 19 décembre 2008 et 26 février 2010 en matière de procédures de décollage et de sélection des pistes; clarification et fixation des valeurs de composantes de vent applicables à l'aéroport de Bruxelles-National.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 212.142/XV-2516 et G/A 212.157/XV-2517.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L' ASBL Bruxelles Air Libre et consorts ont demandé l'annulation de l'Instruction Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 212.142/XV-2516 et G/A 212.157/XV-2517.
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