CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Association Professionnelle des Métiers de la Création "APMC" a demandé l'annulation partielle de l'arrêté royal du 7 février 2014 modifiant les articles 27, 37, 71bis, 116 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, insérant un article 48bis, et abrogeant un article 74bis dans le même arrêté et modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 février 2014.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.234/VI-20.184.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.