publié le 05 juin 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'a.s.b.l. Association de Techniciens Professionnels du Spectacle et consorts ont demandé la suspen(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018194
- pub.
- 05/06/2014
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Association de Techniciens Professionnels du Spectacle et consorts ont demandé la suspension et l'annulation partielles de l'arrêté ministériel du 7 février 2014 modifiant les articles 1er, 10, 31 et 71 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 février 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.276/VI-20.187.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.