Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Mme Elizabeth VOISIN et M. Luc LEFEVRE ont demandé la suspension et l'annulation du permis de lotir(...)

source: conseil d'etat

numac: 2014018189

pub.: 27/05/2014

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mme Elizabeth VOISIN et M. Luc LEFEVRE ont demandé la suspension et l'annulation du permis de lotir délivré le 23 décembre 2013 par le collège de la commune d'Assesse accordant à la SA LOTINVEST la création de 18 lots pour le lotissement de la « PICHELOTTE ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 212.219/XIII-6971.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Mme Elizabeth VOISIN et M. Luc LEFEVRE ont demandé la suspension et l'annulation du permis de lotir(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2014018189
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?