publié le 17 juillet 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL RAYANE AND PARTNERS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du G Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 décembre 2013. Ces affaires sont inscrites au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018159
- pub.
- 17/07/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SPRL RAYANE AND PARTNERS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 accordant des autorisations d'exploiter un service de taxis au moyen de véhicules électriques ou étendant à un certain nombre de véhicules électriques des autorisations d'exploiter un service de taxis antérieurement octroyées.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 décembre 2013.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 211.983/XV-2496, G/A 211.984/XV-2497, G/A 211.985/XV-2498, G/A 211.986/XV-2499, G/A 211.988/XV-2500 et G/A 211.998/XV-2503.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.