publié le 29 avril 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frans VERSYCK et Maria ROOSE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jan GHYSELS, a Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.938/X-15.757. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018150
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- 29/04/2014
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frans VERSYCK et Maria ROOSE, ayant tous deux élu domicile chez Me Jan GHYSELS, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, ont demandé le 17 mars 2014 l'annulation de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2013 habilitant la commune de Zedelgem à procéder à l'expropriation, en application de la procédure d'extrême urgence, de biens immeubles situés à Zedelgem en vue de la création de la zone inondable contrôlée Plaatsebeek.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.938/X-15.757.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.