Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA CETRAVAL a demandé l'annulation de la délibération du Conseil communal de l Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.705/XV-2481. Pour le Greffier en chef,(...)

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pub.: 11/04/2014

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA CETRAVAL a demandé l'annulation de la délibération du Conseil communal de la Commune de Tubize du 4 novembre 2013 décidant d'instituer une taxe sur le dépôt de terres polluées en vue de leur traitement.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.705/XV-2481.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA CETRAVAL a demandé l'annulation de la délibération du Conseil communal de l Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.705/XV-2481. Pour le Greffier en chef,(...)
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