publié le 31 mars 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Eric AUSPERT a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 13 décembre 20 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 décembre 2013. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018112
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- 31/03/2014
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Eric AUSPERT a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2013 relatif à l'octroi d'allocations, par mesure transitoire, à certains agents du Service public fédéral Finances.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 décembre 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.673/VIII-9126.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.