CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA T-POWER, ayant élu domicile chez Mes David HAVERBEKE, Wouter VANDORPE et Véronique VANDEN ACKER, avocats, ayant leur cabinet à 1040 Bruxelles, boulevard Louis Schmidt 29, a demandé le 21 février 2014 l'annulation de l'arrêté royal du 8 décembre 2013 concernant les modalités de la procédure d'appel d'offres, pris en application de l'article 5 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 décembre 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.735/VII-39.052.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.