publié le 01 avril 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL HORECA LIMBURG et la SA HET BORRELHUIS, ayant toutes deux élu domicile che Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 décembre 2013. Ces affaires sont inscrites au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018103
- pub.
- 01/04/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL HORECA LIMBURG et la SA HET BORRELHUIS, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Koen GEELEN et Wouter MOONEN, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, ont demandé le 18 février 2014, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté royal du 15 décembre 2013 modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 décembre 2013.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 211.686/IX-8324 et G/A 211.688/IX-8325.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.