Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Constant JEHAES et consorts ont demandé l'annulation de la délibération du Con Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.594/XIII-6899. Pour le Greffier en che(...)

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pub.: 03/04/2014

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Constant JEHAES et consorts ont demandé l'annulation de la délibération du Conseil communal de la ville de Herstal du 28 novembre 2013 adoptant définitivement le schéma de structure communal de la Ville de Herstal.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.594/XIII-6899.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Constant JEHAES et consorts ont demandé l'annulation de la délibération du Con Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.594/XIII-6899. Pour le Greffier en che(...)
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