publié le 18 mars 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MEDECINS SPECIALISTES et Jan Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 décembre 2013. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018071
- pub.
- 18/03/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MEDECINS SPECIALISTES et Jan VAN DE PERRE, ayant tous deux élu domicile chez Me Filip DEWALLENS, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Mechelsestraat 107-109, ont demandé le 7 février 2014 l'annulation de l'arrêté royal du 24 octobre 2013 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 décembre 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.597/VII-39.035 Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.