publié le 19 février 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marnic REYNDERS et Ronald PAULISSEN, ayant tous deux élu domicile chez Mes Yves L Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 décembre 2013. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018062
- pub.
- 19/02/2014
- prom.
- --
- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marnic REYNDERS et Ronald PAULISSEN, ayant tous deux élu domicile chez Mes Yves LOIX et Nele ANSOMS, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, ont demandé le 3 février 2014 l'annulation de l'arrêté royal du 22 novembre 2013 nommant Monsieur Stijn SCHELDEMAN huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Tongres.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 décembre 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 211.549/IX-8315.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.