CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Julien DIMETTO, ayant élu domicile chez Me Charlotte GUELINCKX, avocate, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Brusselsesteenweg 62, a demandé le 10 janvier 2014 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports du 8 octobre 2013 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Weekendverblijven, campings en residentiële woonwagenterreinen - fase 2 » de la province du Brabant flamand.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 novembre 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.290/X-15.653.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef