publié le 05 février 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jan DE SAEDELEER ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 novembre 2013. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2014018037
- pub.
- 05/02/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jan DE SAEDELEER ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 221, a demandé le 13 janvier 2014 l'annulation de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 novembre 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.306/IX-8303.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.