publié le 30 janvier 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA INTERVEST OFFICES & WAREHOUSES, ayant élu domicile chez Mes Dirk VAN H Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.142/XII-7536. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2014018036
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- 30/01/2014
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA INTERVEST OFFICES & WAREHOUSES, ayant élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Gertie DE FRAEYE, avocats, ayant leur cabinet à 2600 Anvers, Cogels Osylei 61, a demandé le 24 décembre 2013 l'annulation de la délibération du conseil communal de Berchem-Sainte-Agathe du 24 octobre 2013 portant renouvellement et modifications du règlement relatif à la taxe sur les immeubles ayant une affectation de bureaux.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.142/XII-7536.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.