Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA GREEN WIND a demandé l'annulation du règlement-taxe adopté par le Conseil Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.217/XV-2421. Pour le Greffier en chef,(...)

source: conseil d'etat

numac: 2014018034

pub.: 30/01/2014

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA GREEN WIND a demandé l'annulation du règlement-taxe adopté par le Conseil communal de la ville de Beaumont en sa séance du 10 septembre 2013 établissant pour l'exercice 2013-2019 un impôt communal annuel sur les mâts d'éoliennes destinés à la production d'électricité.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.217/XV-2421.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA GREEN WIND a demandé l'annulation du règlement-taxe adopté par le Conseil Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 211.217/XV-2421. Pour le Greffier en chef,(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2014018034
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?